Les différentes saisines du JAP

Saisine aux fins de mise en œuvre des modalités d’exécution de certaines peines. Le ministère public saisit le JAP pour la mise en œuvre des modalités d’exécution ordonnées par la juridiction de condamnation qui prononce une peine d’emprisonnement à exécuter sous le régime : de la semi-liberté ; du fractionnement ; du sursis avec mise à l’épreuve ; du sursis avec mise à l’épreuve et injonction de soins ; du sursis assorti d’un travail d’intérêt général ; du placement sous surveillance électronique (PSE) ; du placement à l’extérieur ; du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM…