L’organisation du bureau de l’exécution des peines

Organisation du bureau de l’exécution des peines (BEX). Le BEX est un service du greffe. Il constitue une émanation et un poste avancé du service de l’exécution des peines (voir Guide pratique sur l’organisation du bureau de l’exécution des peines (BEX) DSJ/SDG/Bureau des greffes, mars 2006). Ce service a pour mission de lier le prononcé de la condamnation à sa mise à exécution. Dès que la juridiction a prononcé la peine à l’égard du prévenu et a déterminé le montant des dommages et intérêts attribués à la victime, le président d’audience l’invite à se présenter au BEX. C’est un circuit…