Modèle de jugement annulant un acte

Formule de jugement annulant un acte.  Attendu que N … soulève la nullité de … (préciser l’acte) en arguant que … (motifs invoqués) ; Attendu que … (motifs) Par ces motifs Déclare nul … (désignation de l’acte et sa date) et de la procédure ultérieure à compter du … (date de l’acte) Dit que l’acte annulé sera retiré du dossier d’information et classé au greffe du tribunal Interdit d’y puiser aucun renseignement Et attendu que la nullité de l’acte dressé par Me … huissier de justice à …, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu (ou de la partie civile) en ce que … …