Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement de révocation du sursis simple

Mis à jour le

Formules de jugement de révocation du sursis simple. Jugement déclarant n’y avoir lieu à dispense de révocation Par ces motifs Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare N … coupable du délit de … prévu et réprimé par les articles … Condamne N … à la peine de … Et attendu que N … a été condamné le …, par le tribunal correctionnel de …, contradictoirement à la peine de … mois d’emprisonnement avec sursis simple ; que la peine prononcée ce jour entraîne la révocation du sursis précédemment accordé ; Attendu que le tribunal ne trouve pas dans les…
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