Modèle de jugement dispensant de révocation de sursis avec mise à l’épreuve et prolongeant le délai d’épreuve à l’occasion d’une nouvelle condamnation

Formule de jugement dispensant de révocation de sursis avec mise à l’épreuve et prolongeant le délai d’épreuve à l’occasion d’une nouvelle condamnation.  Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare N … coupable d’avoir … délit prévu et puni par les articles … Et par application desdits articles condamne N … à la peine de … Et attendu que N … a été condamné contradictoirement le …, par le tribunal correctionnel de … à la peine de … d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuvependant … ans ; Attendu que le régime probatoire donne de bons…