Modèle de jugement ordonnant un suivi socio-judiciaire

Formule de jugement ordonnant un suivi socio-judiciaire1 (après la condamnation).  Et attendu que N … est poursuivi pour des faits entrant dans le cadre des infractions pour lesquelles la loi prévoit un suivi socio-judiciaire destiné à prévenir la récidive. Vu les articles 131-36-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 763-1 à 763-9 du Code de procédure pénale. Ordonne un suivi socio-judiciaire et prononce à l’encontre de N …, l’obligation : (énumérer la ou les obligations de l’article 132-45 du Code pénal retenues par le tribunal). (ou) aux obligations qui seront fixées par le…