Modèle de procès-verbal de constatation d’un délit d’audience ou d’une contravention

Formule de procès-verbal de constatation d’un délit d’audience ou d’une contravention. Le … à … heures À l’audience publique de la …e chambre du tribunal correctionnel d … composée de MM … assistés de M … greffier ; en présence de M … procureur de la République ; Le tribunal, au cours de l’examen de l’affaire concernant le nommé … prévenu de … A constaté les faits suivants : (exposer les faits constituant l’infraction) En foi de quoi, a été dressé le présent procès-verbal conformément aux prescriptions de l’article 676 ou 677 du Code de procédure pénale qui a été signé par le président et…