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Modèle d’extrait de jugement rendu par défaut décernant mandat d’arrêt à l’audience

Les peines
Publié le 2 février 2015 - Mis à jour le 3 novembre 2020
Modèle

D’un jugement rendu par défaut par le tribunal correctionnel de … en date du … il a été extrait ce qui suit :

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