Réquisitions aux fins de prononcé de la contrainte judiciaire

Réquisitions aux fins de prononcé de la contrainte judiciaire. Tribunal de grande instance de … Le procureur de la République No … Nous, Procureur de la République près le tribunal de grande instance, Vu les articles 749 et suivants Code de procédure pénale, Vu l’exploit ci-joint de signification du commandement de payer délivré par le comptable du Trésor, signifié le… aux fins de recouvrement d’une amende de … euros Résultant d’une condamnation définitive dont l’extrait est joint en copie, prononcée le … par … pour (1) le délit (1) le crime de À l’encontre de : 1 horizontal tableau…