Contenu du jugement en procédure civile
Le Code de procédure civile consacre ses articles 450 à 460 au formalisme que doit respecter le jugement : dès sa première page, ce sont de nombreuses mentions que le greffier doit veiller à faire figurer pour tenir à distance la menace, toujours présente, d’une nullité pour vice de forme. Ces exigences ne se limitent toutefois pas au chapeau mis en forme par le greffier et les règles qui gouvernent la structure du jugement, mais aussi sa signature et sa qualification doivent être explicitées.
I - Physionomie du jugement
- A - Mentions du jugement
- B - Structure du jugement
II - Signature du jugement
- A - Signataires du jugement
- B - Modalités de la signature
III - Qualification du jugement
- A - Critères de la distinction
- B - Intérêt de la distinction
I - PHYSIONOMIE DU JUGEMENT
A - Mention du jugement
1- Inventaire des mentions devant figurer dans le jugement
L’article 454 du CPC dresse la liste des mentions dont doit être revêtu le jugement. Ces mentions, qui sont traditionnellement portées sur la première page du jugement, sont au nombre de neuf :
l’indication que le jugement est rendu au nom du peuple français ;
la juridiction dont émane le jugement ;
le nom des juges qui en ont délibéré, étant précisé que les magistrats mentionnés par un jugement comme ayant assisté aux débats sont présumés, à défaut d…
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