Révocation et fin du contrôle judiciaire 

Sanctions pour la non-exécution des obligations : la révocation du contrôle judiciaire Remarque Il convient de ne pas confondre le non-respect des obligations ou interdiction et l’absence de pertinence de ces dernières eu égard à la situation de la personne mise en examen. L’évolution du dossier d’information peut conduitre à un placement en détention provisoire de l’intéressé sans que ce dernier n’ai failli aux mesures mises à sa charge ? Lorsque la personne mise en examen ne s’acquitte pas des obligations mises à sa charge par le juge d’instruction au titre du contrôle judiciaire ou si,…