Scellés - Les cas particuliers de confiscation

Des règles particulières régissent la restitution dans divers cas et notamment en cas de confiscation.1 – Confiscation douanièreCelle-ci affecte la chose elle-même et demeure encourue dès que le fait matériel est perpétré. L’article 389 du Code des douanes autorise l’Administration des douanes à procéder elle-même, avec l’accord du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les bien ou du juge d’instruction saisi de l’affaire, à la vente, avant jugement prononçant la confiscation, des moyens de transport et des marchandises périssables qui…