Scellés - Les documents d’identité

Les documents d’identité placés sous scellés Bien que ne faisant l’objet d’aucune disposition particulière, il convient d’être attentif aux documents d’identité placés sous scellés, ceux-ci devant être tracés dans le système d’information relatif à la délivrance des titres du ministère de l’intérieur afin de prévenir la fraude documentaire.Les documents d’identité placés sous scellés doivent être conservés au sein du service des scellés et non dans le dossier de procédure. En pratique, les documents papier saisis sont annexés au procès-verbal d’enquête et le plus souvent mis sous cote,…