Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Scellés non déposés au greffe

Mis à jour le

Objets non déposés au greffe. Certains objets ne sont pas déposés au greffe mais remis à des gardiens extérieurs en raison de leur nature (denrées alimentaires, animaux, prélèvements biologiques humains, numéraires, etc.), de leur dangerosité (explosifs et matières inflammables, armes et munitions présentant un risque important d’incendie ou d’explosion, bouteilles de gaz, extincteurs, etc.) ou encore de leur volume (véhicules, machines à sous ou encore machines de production saisies dans le cadre de travail clandestin).Le juge d’instruction veillera à ce que les services d’enquête…
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