Formule d’ordonnance disant n’y avoir pas lieu à détention provisoire.
Tribunal judiciaire de … (adresse complète)
Cabinet de M. …, juge des libertés et de la détention.
No du Parquet :...
No de l’instruction :...
No du cabinet :...
Nous, …, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de …, étant en notre cabinet ;
Vu l’information suivie contre N …, du chef de … ;
Vu les articles 137, 137-1, 137-3 et 145 du Code de procédure pénale ;
Vu l’ordonnance de ce jour de M. …, juge d’instruction audit tribunal, tendant, au placement en détention provisoire de N …, mis en examen, ensemble les pièces du dossier et les réquisitions du ministère public ;…
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