Serment professionnel des instruments de mesure - inspecteurs divisionnaires, inspecteurs et ingénieurs

L’attributions des registres, visas, cotes et paraphes

Serment professionnel des agents de l’administration des impôts

Serment professionnel des vétérinaires

Serment professionnel des inspecteurs principaux, administrateurs, attachés, commis principaux et commis du Service national des statistiques institué par la loi du 11 octobre 1941 (INSEE)

Serment professionnel des inspecteurs des établissements classés, inspecteurs des établissements dangereux et insalubres, directeur des services vétérinaires

Déroulement de la procédure de contestation sur les conditions des funérailles

Modèle de jugement sur la procédure de contestation des conditions des funérailles

Les compétences des juridictions en matière de funérailles

L'intervention du juge dans la procédure de contestation des conditions des funérailles

Formule d’acte de dépôt de procès-verbal d’ouverture de testament

Le dépôt

La procédure du dépôt

Actes pour lesquels la formalité de dépôt n'est plus requise

Les principaux dépôts

L’inventaire  de la succession

La forme de l’acceptation pure et simple de la succession

Les actes n’emportant pas acceptation tacite de la succession

Les successions vacantes

Conséquences de l’acceptation à concurrence de l’actif net