Serment professionnel - Définitions et précisions
La prestation de serment constitue une formalité préalable à l’exercice de nombreuses fonctions publiques, judiciaires ou parajudiciaires. Acte solennel par lequel une personne s’engage à exercer ses missions avec probité, loyauté et respect des obligations attachées à sa fonction, elle obéit à des règles de compétence et de procédure définies par les textes qui l’instituent. Cette fiche présente le cadre juridique général applicable aux prestations de serment, les règles de compétence des juridictions appelées à les recevoir, ainsi que les principales précisions pratiques relatives aux formules de serment et à leur mise en œuvre.
À noter !
Légibase étant un site consacré à l’ordre judiciaire, nous n’aborderons que les serments prêtés devant les seules juridictions de cet ordre, à l’exclusion des juridictions administratives et ordinales et de tout autre autorité.
La prestation de serment professionnel est un acte solennel par lequel certaines personnes, avant d’entrer en fonctions (notamment les magistrats, les fonctionnaires ayant un pouvoir sur le public, les officiers publics et ministériels, les auxiliaires de justice, les avocats…), jurent devant une juridiction de remplir leurs fonctions, dans les…
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