Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Voie de recours - L'appel

Mis à jour le

La seule voie de recours contre les décisions du juge des enfants est l’appel. La procédure en matière d’assistance éducative est dérogatoire au droit commun et le défaut n’est pas admis, l’opposition n’est donc pas recevable.Le juge des enfants rend ses décisions en premier ressort, les parties peuvent donc les contester par la voie de recours ordinaire de l’appel.Les ordonnances et les jugements rendus par le juge des enfants sont susceptibles d’appel, sauf les ordonnances en matière d’investigations telle que la mesure judiciaire d’investigations éducatives. En application de l’article 272…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.