Encore du nouveau en matière de protection juridique
En application de la loi de modernisation n° 2015-177 du 16 février 2015, une ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 intègre dans le paysage des mesures de protection une nouveauté : l'habilitation familiale. Il s'agit d'une mesure tout à fait originale empruntant à la tutelle (la personne habilitée représente la personne vulnérable) et au mandat de protection future notarié (la personne habilitée peut recevoir du juge des tutelles un mandat général d'administration des biens ; elle peut accomplir seule dans le cadre de son habilitation des actes d'administration mais aussi de disposition).
De son côté, la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, qui vient d'être définitivement adoptée le 14 décembre dernier, aborde la dépendance des personnes âgées sous de nombreux angles dont la protection juridique. La presse, spécialisée ou non, a plutôt relayé les informations relatives à la valorisation de l'allocation prestation autonomie (APA) à domicile, à la transformation des logements-foyers, rebaptisés « résidences autonomie » à la réforme de l'accueil familial ou encore à la reconnaissance des 4,3 millions de personnes venant en aide bénévolement aux personnes âgées…
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