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Le point sur la prestation compensatoire

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 13 novembre 2016
Focus

Demande accessoire au divorce, la prestation compensatoire a pour fonction de corriger l’éventuel déséquilibre financier causé par celui-ci. Elle est en effet destinée « à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des époux (C. civ., art. 270, al. 1).

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Prestation compensatoire