Les apports de la loi du 23 mars 2019 concernant l'amende forfaitaire délictuelle
La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entend, parmi bien d’autres mesures, développer les alternatives aux procédures classiques de jugement. Est ainsi mis en place, dans son article 58, un accroissement du périmètre de l’amende forfaitaire délictuelle. Il est rappelé que la finalité de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle est d’obtenir un meilleur recouvrement des amendes avec une moindre sollicitation des tribunaux, puisqu’il n’est recouru au juge qu’en cas de contestation.
La décision no 2019-778 du Conseil constitutionnel du 21 mars 2019 sur ce texte a enrichi de son côté ses apports puisqu’elle propose des réserves d’interprétation en la matière.
1. Les prémisses
1.1. Historique
Créée par un décret-loi du 28 décembre 1926, la procédure de l’amende forfaitaire contraventionnelle a été intégrée dans notre Code de procédure pénale en 1958. Conçue pour les quatre premières classes de contraventions, cette procédure a ensuite été étendue à la cinquième classe.
Elle permet, comme le précise l’étude d’impact du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, « d’apporter une réponse pénale simplifiée aux contentieux de masse par la verbalisation immédiate et automatique certaines infractions, que le contrevenant…
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