Révocation du mandat de protection future (MPF)
Les arrêts de la Cour de cassation concernant le mandat de protection future sont trop rares pour être ignorés. Retour donc sur une décision qui traite de sa révocation au regard des carences du mandataire dans la gestion des biens de la personne qu’il est censé protéger (Cass. 1re civ., 17 avril 2019, no 18-14250).
Le Code civil prévoit en effet qu’il peut être mis fin au mandat de protection future, par le juge des tutelles, notamment lorsque son l'exécution est « de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant » (C. civ., art. 483). Dans ce cas, selon l’article 485 de ce code, le juge des tutelles peut ouvrir une mesure de protection.
Tel était le cas ici puisque les Hauts magistrats confirment l’arrêt d’appel révoquant le mandat, signé au profit d’un proche (en l’espèce, son conjoint), et mettant en place une curatelle renforcée avec désignation d’un professionnel.
Cet arrêt de la Cour de…
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