Cass. crim., 15 mars 2006, no 05-82785
La rédaction des questions est une étape délicate pour le greffier et le président de la cour d’assises. Pour réaliser correctement cette étape, il faut se souvenir du fait que les jurés ne sont pas nécessairement au fait du droit.
Cet arrêt tend à le rappeler s’agissant de la question relative à la commission d’un fait en bande organisée. Le pourvoi est formé en l’espèce par un accusé qui critique l’arrêt de la cour d’assises statuant en appel selon lequel la question relative à la circonstance aggravante de bande organisée était à l’évidence posée en droit, tel que suit : « La détention ou la séquestration ci-dessus visées ont-elles été commises en bande organisée ? ».
La Cour de cassation vise l’article 349 du Code de procédure pénale, qui n’indique pas spécialement de guide de rédaction pour les questions distinctes relative aux circonstances aggravantes. Elle se fend donc d’un attendu de principe selon lequel les questions relatives à ces éléments doivent être posées en fait et censure l’arrêt d’appel au motif que la question doit comporter la définition de l’article 132-71 du Code pénal pour être posée en fait.
La question peut alors être rédigée ainsi : « La séquestration (ou la détention) spécifiée à la question no 1 a-t-elle été commise en bande organisée, constituée par un groupement formé (ou une entente établie) en vue de la préparation caractérisée par ... (préciser les faits constituant la préparation) pour ... (indiquer la nature de l’infraction préparée) ? ».