Cass. crim., 24 octobre 2007, no 07-80179

Cet arrêt publié au bulletin témoigne de ce que la rédaction des questions pour le procès d’assises est une phase cruciale de la préparation du procès d’assises. En l’espèce, l’arrêt de la cour d’assises statuant en appel est censuré pour l’insuffisance de la rédaction des questions ayant entrainé la condamnation pour détournement de navires.

Cette infraction est prévue et réprimée à l’article 224-6 du Code pénal. Elle est constituée soit par le fait de s’emparer, soit par le fait de prendre le contrôle, par violence ou menace de violence, notamment, d’un navire à bord duquel des personnes ont pris place. La Cour de cassation rappelle ces éléments constitutifs dans un attendu de principe, ayant préalablement visé l’article précité et l’article 349 du Code de procédure pénale.

La rédaction des questions sur le fait principal éludait ici, d’une part, la différenciation du fait de s’emparer ou de prendre le contrôle, d’autre part, la présence de personnes ayant pris place à bord des navires. Non rédigées en faits et partiellement rédigée en droit, les questions sont donc insuffisantes au regard des articles visés.

Il ressort donc de l’arrêt que la Cour de cassation n’est pas en mesure d’exercer son contrôle sur l’application de la loi, partant, sur le principe de légalité pénale et les principes qui y sont liés. De plus, la rédaction insuffisante des questions, et donc les réponses, ne mettaient pas l’accusé en mesure de comprendre sa condamnation.