Cass. crim., 26 juin 2013, no 12-82366
Le procès-verbal des débats indique que le président, « conformément à l’article 327 du Code de procédure pénale », a présenté les faits résultant de la décision de mise en accusation, les qualifications légales retenues par celle-ci et, cause d’appel oblige, le sens de la décision prononcée en premier ressort et la condamnation. Cette mention du procès-verbal des débats ne dit pas si le président a aussi exposé les éléments à charge et à décharge de la décision de renvoi et la motivation de la décision rendue en premier ressort. Pourtant, la présentation de ces éléments est requise par l’article précité et les pourvois se font justement grief de cette absence de mention.
La Cour de cassation, par arrêt publié, rejette les pourvois en estimant que la mention du fait que le président s’est conformé aux dispositions de l’article 327 est suffisante. Elle indique que, sans incident contentieux ou donné-acte, les droits de la défense ne sont pas atteints. Mais, au sens où le procès-verbal constate les faits pour un contrôle en droit, s’il ne fait que constater le droit, sans expliquer les faits, quelle valeur peut-il bien avoir ?
Ainsi, le 23 avril 2013, la Cour de cassation, par un arrêt publié au bulletin, a admis l’insuffisance de la mention, sur le point de la présentation de la qualification des faits. Pourtant, la liste des arrêts inédits qui suivent le principe du 26 juin 2013, s’allonge au gré des pourvois formés contre les arrêts de condamnation, critiquant l’insuffisance des mentions au procès-verbal des débats relatives à l’article 327.