Cons. constit., 29 novembre 2013, no 2013-356 QPC
La question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité des dispositions prévues aux articles 9 et 20 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Celles-ci permettent la prorogation de compétence de la cour d’assises des mineurs à ceux de moins de 16 ans au moment des faits, dès lors que sont également reprochés des faits criminels commis après cet âge, connexes ou indivisibles avec les premiers.
Le Conseil constitutionnel déclare ces dispositions conformes notamment en ce qu’elles sont justifiées par la bonne administration de la Justice. C’est au regard de cet objectif à valeur constitutionnelle que le législateur a voulu éviter que des faits indivisibles ou connexes ne donnent lieu à des poursuites séparées, les unes devant le tribunal pour enfants, les autres devant la cour d’assises des mineurs.
Il résulte en substance de cette décision qu’il n’y a pas atteinte au principe d’égalité devant la justice car les juges, pour décider du renvoi, apprécient sa nécessité au regard de l’objectif évoqué selon plusieurs critères objectifs permettant de relever que ces mineurs sont dans des situations différentes, permettant un traitement différent.
Il est également rappelé que la bonne administration de la justice n’est pas invocable pour contester la conformité de la loi (cons. 12), précision déjà faite lors de son érection en objectif à valeur constitutionnelle par une décision antérieure du 3 décembre 2009.