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Appel et panne informatique : la cause étrangère à l’épreuve de la Cour de cassation

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 23 août 2021
Veille juridique

Au visa de l’article 930-1 du code de procédure civile, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 10 juin 2021 (Cass. 2ème civ., 10 juin 2021, n° 20-10.522) que constituait une cause étrangère, au sens de ces dispositions, une panne informatique, rendant impossible la navigation internet et justifiant la recevabilité de conclusions déposées sur support papier devant la Cour d’appel.

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