Appel et panne informatique : la cause étrangère à l’épreuve de la Cour de cassation

Pour rappel, l’article 930-1 du code de procédure civile dispose que : « À peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ». Le deuxième alinéa prévoit toutefois une exception en de survenance d’une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte. En l’espèce, un preneur à bail de locaux à usage commercial avait assigné son bailleur en demande de nullité du congé avec offre d’indemnité d’éviction, à titre principal et, subsidiairement, la désignation d’un expert aux fins d’évaluation de ladite indemnité. À la suite du rapport d…