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Cour de cassation et l’application rétroactive d’une jurisprudence

Pratique du service pénal
Publié le 7 décembre 2021 - Mis à jour le 7 décembre 2021
Veille juridique

Au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6 § 1 de la CESDH, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application d’une interprétation nouvelle de dispositions à un litige en cours (Cass. 2ème Civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.757).

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