Au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6 § 1 de la CESDH, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application d’une interprétation nouvelle de dispositions à un litige en cours (Cass. 2ème Civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.757).
Cour de cassation et l’application rétroactive d’une jurisprudence
Publié le 7 décembre 2021 - Mis à jour le 7 décembre 2021
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
