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Cour de cassation et l’application rétroactive d’une jurisprudence

Par Morgane Morisson–Cardinaud

Publié le

Au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6 § 1 de la CESDH, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application d’une interprétation nouvelle de dispositions à un litige en cours (Cass. 2ème Civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.757).

En l’espèce, plusieurs anciens salariés d’une société en liquidation avaient interjeté appel de jugements du conseil des prud’hommes d Fontainebleau rendus le 18 juillet 2018. Par ordonnance du 2 juillet 2019, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de caducité de la déclaration d’appel. Cette ordonnance a été infirmée par la cour d’appel, qui a prononcé la caducité de la déclaration d’appel en jugeant que les conclusions qui ne critiquaient pas la décision du juge de première instance ne détermine pas l’objet du litige. Les salariés forment un pourvoi en cassation en soutenant…
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