De la rupture du PACS
Un parlementaire attire l’attention de Madame la ministre des Affaires sociales et de la santé sur la précarité dans laquelle se trouvent les couples après une rupture de leur pacte civil de solidarité.
Depuis 2006, les textes ont instauré la séparation des patrimoines, ils ne règlent pas la situation de tous les pacsés antérieurs. Dans le cadre du mariage, le conjoint survivant bénéficiaire d’une pension de réversion, tandis que le pacsé qui perd son partenaire ne perçoit rien. De la même façon, en cas de séparation d’un couple pacsé, la répartition des biens accumulés par le couple est particulièrement complexe et souffre d’imprécisions. De nombreux notaires alertent régulièrement les parlementaires sur ces difficultés. Aussi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend traiter…
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