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Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 : décret d’application de la loi relative à la dignité en détention

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 1er octobre 2021
Veille juridique

Cinq mois après la publication de la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, le pouvoir réglementaire a pris un décret d’application, paru au Journal officiel du 16 septembre 2021 (Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021).

 

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