Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 : décret d’application de la loi relative à la dignité en détention

Pour rappel, le législateur avait crée, en particulier, un recours juridictionnel ouvert aux personnes détenues permettant de mettre fin à des conditions de détention indignes, loi qui avait été commentée (Une loi crée un réel contrôle des lieux de détention par le juge judiciaire). Le décret insère au livre V bis du code de procédure pénale un second chapitre comprenant les dispositions R. 249-17 à R. 249-41. Ce chapitre est subdivisé en sept sections : De la compétence et des modalités de saisine du juge Il est tout d’abord prévu que territorialement, le juge des libertés et de la…