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Divorce sans juge : où en est-on ?

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 13 novembre 2016
Veille juridique

Le texte adopté dans le cadre du projet de loi Justice du XXIe siècle comporte une nouvelle procédure de divorce laquelle ne requiert plus l'intervention du juge aux affaires familiales mais celle de deux professionnels, les avocats et les notaires.

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