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Du nouveau pour les juges des tutelles et les greffiers : publication d’un décret fourre-tout

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Majeurs protégés, changement de régime matrimonial, séparation entre concubins (avec l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille), actes non contentieux confiés aux notaires : autant de domaines révisés par la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ils ont fait l’objet du décret no 2019-756 du 22 juillet 2019 dont les dispositions s’appliquent le lendemain de leur publication. Présentation rapide des 3 principales nouveautés !

Pour ce qui est de la protection des majeurs, le décret intéresse grandement les juges des tutelles, les greffiers et Parquets. Le chapitre 1er procède en premier lieu à la suppression du terme « incapable » subsistant dans certains textes. Plus important d’un point de vue concret, il adapte les procédures de protection juridique des majeurs en introduisant une procédure unique devant le juge des tutelles. Comme le précise la notice explicative du texte, cela doit permettre au juge de prononcer une mesure de protection judiciaire ou une habilitation familiale et de rendre pleinement effectif…
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