Être ou ne pas être cité : telle est la question !
La citation à étude répond au formalisme des articles 557, 558 et 560 du Code de procédure pénale. Quelle forme doit prendre la lettre avisant l’intéressé du passage du mandataire de justice ?
Dans le cadre d’une poursuite par voie de citation directe, il appartient au commissaire de justice de délivrer l’exploit de citation à la personne poursuivie et ce à la dernière adresse déclarée du prévenu (CPP, art. 503-1), mentionné au mandement de citation établi par le service de l’audiencement.
Plusieurs modes de citation sont ainsi envisageables mais celui qui retiendra notre attention est la citation à étude.
Cette hypothèse surgit lorsque le prévenu n’est pas présent à son domicile et qu’après avoir vérifié l’exactitude de l’adresse, le commissaire de justice l’informe de son…
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