Feu les actions possessoires
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a eu raison des actions possessoires. Certes, leur mort était programmée. Pas moins de cinq rapports de la Cour de cassation (de 2009 à 2013) la préconisaient, outre le rapport Capitant de 2008.
L'article 2279 du Code civil est abrogé. Les articles du Code de procédure civile (art. 1264 à 1267) n'ont donc plus d'objet. On n'entendra plus, dans les prétoires, parler d'actions en réintégrande, de complainte ou de dénonciation de nouvel œuvre….
La raison de la suppression de ces procédures, d'origine fort ancienne : des actions considérées comme complexes à mettre en œuvre et peu utilisées. Et surtout, l'existence de la procédure de référé, ayant l'avantage d'être plus rapide et d'avoir un coût financier inférieur (avocat non obligatoire) pouvant être introduite pour aboutir aux mêmes…
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