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Feu les actions possessoires

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 16 mars 2015
Veille juridique
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a eu raison des actions possessoires. Certes, leur mort était programmée. Pas moins de cinq rapports de la Cour de cassation (de 2009 à 2013) la préconisaient, outre le rapport Capitant de 2008.
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