Instauration d’une justice patrimoniale au sein de la famille
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 est conçue pour renforcer la protection du patrimoine dans le cadre de la séparation des couples, notamment ceux confrontés à la violence domestique. Elle prévoit par exemple la suppression automatique des avantages matrimoniaux pour le conjoint ayant causé la mort de son partenaire. Elle traite également de la question de la décharge de la solidarité fiscale entre les ex-conjoints.
Plusieurs articles issus de cette loi sont donc venus compléter le Code civil en ce sens, chacun répondant à une situation particulière et permettant d’y apporter une solution claire.
Ainsi est notamment instauré un système d’indignité matrimoniale (C. civ., art. 1399-1 et s.) directement inspiré par le régime de l’indignité successorale et applicable à tous les types de régimes matrimoniaux. Le conjoint condamné pour violences ne pourra plus prétendre aux avantages patrimoniaux issus du mariage.
Cette déchéance s’applique, selon le cas d’espèce, de plein droit (lorsque les actes ont…
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