Interprète protégé par l’anonymat
Les greffes sont familiarisés avec les registres permettant aux officiers de police judiciaires affectés aux services en charge de la lutte contre le terrorisme de s’identifier par leur numéro d’immatriculation administrative ; désormais les interprètes peuvent bénéficier d’un système de protection semblable.
Le 14 septembre 2024 est paru le décret d’application de l’article 707-24-2 du Code de procédure pénale permettant aux interprètes apportant leur concours aux procédures relevant de l’article 706-16 (actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du Code pénal) de solliciter auprès du Procureur général de la cour d’appel de Paris l’autorisation de voir leur identité remplacée par un numéro d’identification inscrit au registre conservé à cet effet par le greffe. Ce registre, côté et paraphé, permet de délivrer le numéro d’identification tout en le rattachant à l’identité de la personne…
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