J21 et le service d'accès unique du justiciable (SAUJ) : le contenu du projet de loi
La garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté deux projets de loi au Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015 : le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle et le projet de loi organique relatif à l'indépendance et à l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société.
C'est le premier qui retiendra notre attention dans le cadre de cette brève. Il crée, dans son article 2, le service d'accès unique du justiciable (SAUJ). Son but est de faciliter l'accès du citoyen à la justice tant d'un point de vue géographique que fonctionnel. En effet, à peine la moitié des français disent connaître le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance. Une large proportion d'entre eux indique ne pas savoir quelle est la juridiction compétente pour certains contentieux courants. Il est impératif, son l'exposé des motifs du projet de loi, de faciliter les démarches…
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