La contestation de la convention de forfait-jours à l’épreuve de la prescription
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Par un arrêt du 30 juin 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle la prescription de l’action en paiement consécutive à l’invalidité de la convention de forfait-jours. Pour ce faire, elle se fonde sur le principe selon lequel la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance. (Cass. Soc. 30 juin 2021, n°18-23.932).
Il est rappelé que l’employeur a la possibilité de conclure avec son salarié une convention de forfait (en jours ou en heures), permettant une gestion du temps de travail plus adaptée au poste occupé par le salarié. (Art. L. 3121-53 du code du travail).
Ainsi, en présence d’une convention de forfait-jours le décompte du temps de travail ne sera plus basé sur la durée légale du travail de 35 heures (voir l'art. L. 3121-27 du code du travail) , mais en jours ou demi-journées de travail. Cela a pour conséquence immédiate, l’absence de décompte des heures supplémentaires.
Le salarié constatant…
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