Laissez passer le mandataire à la personne!
- Depuis déjà quelques années, la Cour européenne et la jurisprudence française rappellent que le tuteur d’un majeur protégé doit être informé des décisions judiciaires prises à l’égard du majeur qu’il protège.
C’est ainsi que dans sa décision du 10 juillet 2024 (QPC n°20-1100), le Conseil constitutionnel a rappelé la place que le mandataire à la personne occupe au sein des procédures pénales.
Dans le cas d’espèce, il s’agit d’une saisie immobilière opérée par le juge d’instruction, sur le fondement de l’article 706-150 du Code de procédure pénale. Cet article précise les personnes à qui doit être notifiée l’ordonnance de saisie, en omettant le mandataire à la personne. Cette absence de mention est jugée inconstitutionnelle par le Conseil en ce qu’elle méconnait les droits de la défense, le majeur…
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