Le baromètre des conditions indignes de détention s’affine
Introduit par la loi du 8 avril 2021, l'article 803-8 du Code de procédure pénale instaure un recours devant le juge judiciaire permettant aux personnes incarcérées de dénoncer des conditions de détention contraires à la dignité humaine. L'appréciation du caractère « indigne » des conditions de détention ne repose pas sur une définition unique dans la loi, mais sur un faisceau d'indices établi par la jurisprudence notamment de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et de la Cour de cassation.
Retrouvez ici l'intervention de Stéphanie Nancel sur "Un contentieux en hausse : les conditions indignes de détention" à notre webinaire du 18 novembre dernier (à 10'28)
Les critères
Voici les principaux critères retenus pour évaluer une demande au titre de l'article 803-8 du CPP.
1. L'espace personnel alloué à chaque détenu : c'est le critère le plus objectif et le plus souvent invoqué. Il se calcule en surface au sol disponible par détenu (hors sanitaires) :
- espace vital inférieur à 3 m² : forte présomption de violation de l’article 3 de la Convention des droits de l’Homme ;
- espace vital compris entre 3 et 4 m² : si le critère spatial reste déterminant, il n'est pas suffisant à lui seul pour caractériser la violation,
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