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Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a rendu un avis sur la prise en charge des personnes transgenres

Pratique du service pénal
Publié le 23 août 2021
Veille juridique

Le 6 juillet 2021, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié au Journal officiel un avis pour souligner la nécessité de légiférer sur la prise en charge des personnes transgenres mais également intersexes et non-binaire dans les lieux de privation de liberté afin de mettre fin aux atteintes à leurs droits fondamentaux.

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