Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 publié au JO du 24 septembre 2020, relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement précise les modalités de sa mise en application.
Le texte procède à l'application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences faites au sein de la famille. Il modifie le Code de procédure pénale, le Code de procédure civile et créé un traitement des données à caractère personnel.
