Recherche avancée

Le décret du 23 septembre 2020 et la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement

Pratique du tribunal correctionnel
Publié le 8 octobre 2020 - Mis à jour le 8 octobre 2020
Veille juridique

Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 publié au JO du 24 septembre 2020, relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement précise les modalités de sa mise en application.

Le texte procède à l'application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences faites au sein de la famille. Il modifie le Code de procédure pénale, le Code de procédure civile et créé un traitement des données à caractère personnel.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article