Les archives d’emails face à l’interception de correspondances
Dans une information ouverte pour des faits de fraudes par utilisation de cartes bancaires contrefaites, à l’aide d’un matériel informatique clandestinement introduit en détention, le magistrat instructeur avait pris le parti de délivrer une commission rogatoire aux fins d’interception, d’enregistrement et de transcription des courriers électroniques émis ou reçus à partir de l’adresse mail d’un prévenu (C. pr. pén., art. 100).
Or, au moment de l’exploitation des courriers électroniques, les enquêteurs ne s’étaient pas contentés d’intercepter les correspondances émises postérieurement à la commission rogatoire ; ils avaient également recueilli tous les éléments archivés dans la boîte mail du prévenu. Cela rentrait-il dans les prévisions de l’article 100, alinéa 1 du Code de procédure pénale ?
La jurisprudence définit largement l’interception de correspondances comme le fait de « s'emparer de ce qui est envoyé à quelqu'un » et c’est la raison pour laquelle le juge d‘instruction pensait à bon droit pouvoir…
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