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Les États généraux de la justice

Pratique du service général (ancien TGI)
Publié le 20 octobre 2021
Veille juridique
Les États généraux de la justice
© Adobe Stock

Ce lundi 18 octobre 2021, le chef de l’État a lancé les « États généraux de la Justice » depuis le Palais des congrès de Poitiers.

Ces États généraux avaient été réclamés par Chantal ARENS, première présidente de la Cour de cassation, et François MOLINS, procureur général près de la Cour de cassation, suite aux mises en cause de la justice Française par des syndicats de policiers et des responsables politiques.

Dans son discours, Emanuel Macron a défini deux objectifs pour cette initiative :

  • Restaurer le pacte civique entre la Nation et la Justice,
  • Garantir l’efficacité du service public de la Justice.

Mais concrètement, comment vont se dérouler ces États généraux de la Justice ?

 

La première phase va consister en une consultation des citoyens français. Une plateforme intitulée « Parlonsjustice.fr » est accessible sur internet jusqu’au 3 décembre 2021. Via un formulaire, cette plateforme permet à toute personne souhaitant donner son avis sur le fonctionnement de la Justice française de participer, et même de suggérer des pistes d’amélioration. Cette phase de consultation repose également sur des ateliers qui pourront être organisés à l’initiative des juridictions, des services de la Protection judiciaire de la Jeunesse et de l’administration pénitentiaire. Ces ateliers pourront regrouper des magistrats, des agents du ministère, des professionnels du droit mais également des citoyens, des élus, des policiers et des gendarmes désireux de donner leur avis.

 

La deuxième phase a vocation à centraliser jusqu’à fin janvier 2022 les contributions recueillies lors de la consultation, afin de structurer le débat. Cette phase se fera par des ateliers thématiques entre professionnels du Droit (magistrats, avocats, greffiers, personnels de l’administration pénitentiaire, de la Protection judiciaire de la jeunesse, etc), puis par des ateliers délibératifs associant des citoyens. S’agissant des thèmes, les travaux s’organiseront autour de sept axes :

  • Justice civile
  • Justice pénale
  • Justice économique et sociale
  • Justice de protection
  • Justice pénitentiaire et de réinsertion
  • Pilotage des activités judiciaires
  • Evolutions des missions et des statuts

 

La troisième et dernière phase conclura fin février 2022 cette initiative en rédigeant une synthèse reprenant les propositions qui auront émergé. La rédaction de cette synthèse sera assurée par une Commission indépendante présidée par Jean-Marc SAUVE, tout juste sorti d’une commission similaire chargée d’enquêter sur les abus sexuels sur mineurs dans l’Église. L’idée étant d’assurer une approche transpartisane, cette commission comprendra aussi :

  • Les deux hauts magistrats précédemment cités (Madame ARENS et Monsieur MOLINS)
  • Les présidents des commissions des lois de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
  • Le président du Conseil national des Barreaux
  • L’avocat Henri Leclerc
  • Le conseiller d’Etat Christian Vigouroux
  • Yves Saint-Geours, membre du Conseil supérieur de la magistrature

Si certains s’interrogent sur l’opportunité de tenir maintenant ces Etats généraux à quelques mois de l’échéance de l’élection présidentielle, le Président de la République a évoqué « la nécessité d’agir jusqu’au dernier moment ». En tout état de cause, ce qui relève du règlement pourra être proposé mais pas ce qui relève de la loi, puisque l’assemblée nationale aura terminé sa session à la fin février.

Quelles que soient les conclusions de ces États généraux, il est probable que leur reprise et leur concrétisation dépendront fortement du résultat des prochaines élections présidentielles.

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