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Loi interdisant les thérapies de conversion publiée

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 2 mars 2022 - Mis à jour le 2 mars 2022
Veille juridique

Publiée au Journal officiel du 1er février 2022, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 est venue interdire les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personnelle, généralement appelées thérapie de conversion (Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022).

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