Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Naissance des sociétés pluri-professionnelles

Publié le

Crainte par les uns, appelée de leurs vœux par les autres, l’ordonnance d’application de la loi Macron sur les sociétés pluri-professionnelles a été publiée.

L'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé modifie les lois du 31 décembre 1990, du 29 novembre 1966 (relatives aux sociétés civiles professionnelles) et les divers textes ayant trait à chacune des profession protégées. Selon le nouvel article 31-3 de la loi de 1990, il « peut être constitué une société ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d’État et à la Cour de…
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