Le décret d’application n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 de l’article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a été publié au Journal officiel du 27 septembre 2016. Il précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe en matière de santé.
