Parution du décret sur l'action de groupe en matière de santé
Le décret d’application n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 de l’article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a été publié au Journal officiel du 27 septembre 2016. Il précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe en matière de santé.
L’objet de cette procédure est de réparer les préjudices individuels qui résultent de dommages corporels subis par des usagers du système de santé qui se trouvent dans une situation similaire ou identique. Ces préjudices doivent avoir pour cause commune les manquements d’un producteur ou d’un fournisseur d’un produit de santé ou ceux d’un prestataire à l’occasion de l’utilisation d’un produit de santé (médicaments, produits cosmétiques, biomatériaux, micro-organismes,…). Seules les associations d’usagers agréées au niveau national ou régional ont qualité pour introduire ce type d’action :…
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