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Parution du décret sur l'action de groupe en matière de santé

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 18 octobre 2016
Veille juridique
Parution du décret sur l'action de groupe en matière de santé

Le décret d’application n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 de l’article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a été publié au Journal officiel du 27 septembre 2016. Il précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe en matière de santé.

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