Parution du décret sur l'action de groupe en matière de santé

L’objet de cette procédure est de réparer les préjudices individuels qui résultent de dommages corporels subis par des usagers du système de santé qui se trouvent dans une situation similaire ou identique. Ces préjudices doivent avoir pour cause commune les manquements d’un producteur ou d’un fournisseur d’un produit de santé ou ceux d’un prestataire à l’occasion de l’utilisation d’un produit de santé (médicaments, produits cosmétiques, biomatériaux, micro-organismes,…). Seules les associations d’usagers agréées au niveau national ou régional ont qualité pour introduire ce type d’action :…