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Le droit accordé aux avocats en 2022 de pouvoir reproduire par tout moyen des pièces procédurales pénales a été annulé par le Conseil d’État le 26 juillet 2024 (CE, 24 juill. 2024, n°464641).
En 2022, dans le cadre la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, les avocats disposaient de la possibilité d’effectuer par leurs propres moyens – et donc à l’aide notamment de leurs téléphones portables – la reproduction des pièces d’un dossier qui leur était accessible en consultation (D. 2022-546 du 13 avr. 2022, art. 10, ayant créé l’art. D. 593-2 du CPP).
Cette disposition visait à permettre à l’avocat de disposer des pièces qu’il jugeait essentielles sans attendre la délivrance de la copie de l’entier dossier par le greffe, soumis en principe à un délai…
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